Amendement n° 40 de M. Paul Midy à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « au VI de l’article 7-2 » ; les mots : « à l’article 7-3 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.