Amendement n° 42 (Rect) de M. Paul Midy à l'article 32
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « - au début de la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces membres et agents » ; »