Amendement n° 43 (Rect) de M. Paul Midy à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé : » III. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention : « IV » ; la mention : « I ter ». IV. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 5, substituer à la référence : « VI » la référence : « IV ter ». V. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6. VI. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Après le titre IV, il est inséré un t… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.