Amendement n° 44 de M. Paul Midy à l'article 32

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot : « concerné » ; insérer les mots : « au cours ».

Amendement rédactionnel.