Amendement n° 45 de M. Paul Midy à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 48, substituer aux mots : « L’injonction est fixée » ; les mots : « Le montant de l’astreinte est fixé ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.