Amendement n° 46 de M. Paul Midy à l'article 32

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 49, substituer à la référence : « 19 » ; la référence : « 20 ».

Amendement rédactionnel.