Amendement n° 47 (Rect) de M. Paul Midy à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « a) Les mots : « 1° , 2° et 7° du III » sont remplacés par les mots : « 1° , 2° et 7° du IV et 1° et 2° du V ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.