Amendement n° 48 de M. Hadrien Ghomi à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. - Le III de l’article L. 442-12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s’applique jusqu’au 15 février 2027. »

L'exposé des motifs

A l’occasion de l’examen du projet de loi par le Conseil d’État, ce dernier a indiqué qu’il n'était pas opportun au plan juridique d'adosser la suppression d'une disposition législative à l'entrée en vigueur d'un règlement. Les dispositions d'ores et déjà prévues par la version initiale du présent projet de loi permettent en outre d'atteindre le même objectif.