Amendement n° 49 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 47, après la référence : « 226-8, » insérer la référence : « 226-8-1, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure l'infraction de "deepfake" à caractère sexuel au sein de l'article 6, I, 7., al. 3 de la LCEN. Le projet de loi ne prévoit effectivement pas l'inclusion des "deepfakes" dans la liste des infractions pour lesquelles les hébergeurs "doivent concourir à la lutte contre la diffusion" au sein de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Les "deepfakes" à caractèr… (extrait)