Non soutenu.
Le II de l’article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les associations remplissant les conditions fixées par les articles 48-1 à 48-6 peuvent également exercer le droit de réponse prévu par le présent article dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’uniformiser les conditions selon lesquelles les associations de lutte contre les discriminations sont autorisées à exercer un droit de réponse en cas d’imputation susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison d’un motif à caractère discriminatoire sur l’ensemble des supports de communication.… (extrait)