Non soutenu.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux œuvres cinématographiques ou autres œuvres audiovisuelles fournies sous le contrôle éditorial d’un service de média audiovisuel au sens du a du 1 de l’article 1er de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de s… (extrait)
Cet amendement a pour objet l’exclusion expresse des créations originales des œuvres cinématographiques et audiovisuelles des dispositions de l’article 4 bis du projet de loi. En effet, l’inclusion de ces créations ne remplirait pas l’objectif de l’article, à savoir la lutte contre les atteintes à l’ordre public que sont 1) la multiplication des faux à des fins de nuire, 2) la création de vidéos o… (extrait)