Amendement n° 98 de Mme Corinne Vignon à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 47, substituer aux mots : « et 433-3-1 », les mots : « , 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a fortiori lorsque ces contenus sont accessibles aisément par des mineurs. Cet amendement s’inscrit en totale cohérence avec des textes législatifs existants. Conformément à l’article 521-1-1 du code… (extrait)