Amendement n° 100 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 4 a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 227-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables à tout contenu simulant une relation sexuelle avec des personnes présentées comme mineures, cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenu ou des autres entrées renvoyant vers le contenu, lorsque celui-ci a été diffusé par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire à l’ensemble des hébergeurs et services de communication interpersonnelle (réseaux sociaux, applications de messagerie, sites Internet…), et non seulement aux sites pornographiques, la diffusion de contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures, cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenu ainsi que des mots… (extrait)