Amendement n° 112 de M. Philippe Latombe à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I, ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces frais facturés ne peuvent comporter des frais de transfert de données tels que définis au 2° du I du présent article. ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer la fin effective de la facturation massive des frais de transfert de données, conformément à l’ambition initiale du projet de loi présenté par le gouvernement. La commission spéciale a proposé une réécriture des dispositions de l’article 7 relatives à la facturation de ces frais au sein d’un nouvel article dédié. Cette réécriture présente plusieurs amélioration… (extrait)