Amendement n° 132 de M. Vincent Rolland à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « complétée par les mots : « et est informée par l’organisme unique lorsqu’un meublé a été loué plus de cent vingt jours » », les mots : « supprimée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adopter une certaine cohérence avec l’objectif de l’article 17 qui est de procéder à une centralisation des données devant être transmises aux communes éligibles. Il ne sera plus nécessaire aux communes de s'adresser à chaque plateforme pour obtenir des informations sur les meublés de tourisme loués sur leur territoire, mais elles pourront consulter ces données via un portail… (extrait)