Amendement n° 133 de M. Vincent Rolland à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la dernière phrase, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « à l’organisme unique mentionné au premier alinéa du présent II » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision et de repli, vise à adopter une certaine cohérence avec l’objectif de l’article 17 qui est de procéder à une centralisation des données devant être transmises aux communes éligibles. A défaut d'une suppression de la dernière phrase du 1er alinéa du II, il est proposé d'apporter une précision pour respecter l'objectif de l'article 17. En effet, il ne sera plus nécessaire… (extrait)