Rejeté.
I. - La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l’article L. 36-6, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les caractéristiques appropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux en ligne prévue à l’article 6-6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que les normes ou les spécifications techniques de cette interconnexion, qui doive… (extrait)
Le présent amendement vise à protéger les consommateurs en ligne par l’instauration d’une obligation d’interopérabilité des réseaux sociaux. L’interopérabilité des réseaux sociaux permet de réguler les contenus en ligne en limitant les atteintes aux libertés fondamentales, notamment en ne recourant pas à des mesures de censure. Elle consiste à permettre à un utilisateur d’un réseau social A de com… (extrait)