Amendement n° 158 de M. Christophe Blanchet à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , notamment la suspension groupée de noms de domaine ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de mettre en avant comme possible mesure pour prévenir d’un dommage ou de faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne, la suspension groupée de noms de domaine, afin de faire cesser l’accès aux contenus des services lorsqu’aucun déférencement ou blocage desdits services n’a eu lieu. Cette mesure, particulièrement … (extrait)