Amendement n° 162 de M. Christophe Blanchet à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° En tant qu’observateur, le comité national anti-contrefaçon. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’intégrer en tant qu’observateur le Comité national anti-contrefaçon (Cnac) à la liste des autorités compétentes pour l’application du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). Les autorités en que… (extrait)