Non soutenu.
Dans un délai de dix-huit mois au plus tard à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et la pertinence de la mise en place obligatoire par les éditeurs et les distributeurs de services de communication audiovisuelle ainsi que les plateformes de marché en ligne d’un système d’analyse d’image par traitement algorithmique permettant de détecter les contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant … (extrait)
Le présent amendement propose d’étudier les avantages de la mise en place d’un système d’analyse d’images par intelligence artificielle permettant de détecter les contenus visuel ou sonore générés par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, et les produits illicites, et notamment les marchandises contrefaisantes, proposés par les éd… (extrait)