Amendement n° 180 de M. Laurent Esquenet-Goxes à l'article 4 a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées au premier alinéa s’abstiennent de publier ou stocker des images pornographiques simulant une infraction prévue au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal. Cette simulation est appréciée notamment par le contenu, par les images ou par les titres donnés aux images. » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « et au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, inspiré par les propositions du Haut conseil à l’égalité entre les Femmes et les Hommes, a pour objet d’étendre les sanctions imposés aux images pédopornographiques aux images contribuant à la même intention. L’objectif est ainsi de sanctionner le fait de « fixer, d'enregistrer ou transmettre » des images pornographiques représentant un majeur dans un ensemble de conditions ayant p… (extrait)