Amendement n° 182 de M. Laurent Esquenet-Goxes sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l’article L. 36-6, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les caractéristiques appropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux en ligne prévue à l’article 6-6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que les normes ou les spécifications techniques de cette interconnexion, qui doivent garantir un niveau élevé de sécurité et de protect… (extrait)

L'exposé des motifs

L’ère du numérique devait être celle du libre choix. Pourtant, les réseaux sociaux ont réussi à construire, chacun à sa manière, une véritable captivité de leurs usagers, de leur clientèle. Il y a quelques mois, combien se disaient prêts à quitter un site de mico-blogging une fois qu'un célèbre milliardaire controversé en aurait pris le contrôle ? Après n’avoir rien fait, combien avaient promis qu… (extrait)