Amendement n° 193 de M. Patrick Hetzel à l'article 10 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la date : « 1er juillet 2024 » la date : « 1er juillet 2026 »

L'exposé des motifs

En voulant imposer dès juillet 2024 la qualification SecNumCloud à l'hébergement des données de santé pour les patients français (en plus du marquage CE, du RGPD, et de l'agrément HDS), cette contrainte risque d'obliger en urgence, des entreprises françaises très innovantes, à changer d'environnement d'hébergement, dans un délai irréaliste. Changer de cloud est un projet complexe, coûteux (d'autan… (extrait)