Amendement n° 201 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites des systèmes de vérification de l’âge qui s’appuient sur des mécanismes de numérisation et de transmission de certificats chiffrés au moyen de fonctions cryptographiques et pouvant reposer sur des dispositifs d’enregistrement électroniques partagés, fournis par l’uti… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que l’ARCOM évalue, par le biais d’un rapport remis au Parlement, la pertinence des solutions d’identité décentralisée pour les systèmes de vérification d’âge. Alors que le contrôle de l'âge sur internet était jusqu’ici confronté à une équation insoluble (obtenir une preuve fiable de l'âge de l'utilisateur sans compromettre ses données personnelles), les nouvelles t… (extrait)