Non soutenu.
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « E. - Dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes mentionnées au I sont tenues de conditionner l’accès à leurs services de communication au public en ligne mentionnés au présent article à la fourniture de leur numéro de téléphone. »
Les plateformes de réseaux sociaux disposent d'une large latitude pour définir leur politique d'inscription. Pour la plupart, l'adhésion peut se faire à partir d'une adresse électronique ou d'un numéro de téléphone. La facilité de création de nouvelles adresses électroniques offre aux utilisateurs, dont le compte a été suspendu pour non-conformité, l'opportunité de s'inscrire de nouveau simplement… (extrait)