Amendement n° 210 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 227-24 du code pénal, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».

L'exposé des motifs

Si l'objectif de l'article 1 est de protéger les mineurs contre la pornographie, il convient de durcir les sanctions dès lors qu'un personne se rend coupable du " fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou… (extrait)