Amendement n° 214 de Mme Olga Givernet à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal » le mot : « monétaire ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3 : III. - En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « II, » insérer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, ».

L'exposé des motifs

Alors que cet article vise à assurer le développement en France de l’économie des jeux à objets numériques monétisables (JONUM) dans un cadre innovant et protecteur pour les joueurs, sa rédaction actuelle ouvre une brèche. La frontière entre les jeux d’argent et de hasard et les jeux à objets numériques monétisables (JONUM) tend à disparaitre, en autorisant les gains en cryptomonnaies. Cet article… (extrait)