Amendement n° 215 de Mme Olga Givernet à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « éventuellement »

L'exposé des motifs

En autorisant les gains en cryptomonnaie, la frontière entre les jeux d’argent et de hasard et les jeux à objets numériques monétisables (JONUM) tend à disparaitre. Il est donc crucial que le plafonnement des récompenses s’applique à toutes les situations. C’est une condition indispensable pour garantir que l’espérance de gain liée à l’offre de JONUM soit contenue et réduire les risques de jeu pat… (extrait)