Amendement n° 216 de Mme Olga Givernet à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. »

L'exposé des motifs

L’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre d’expertise sur les jeux, doit être consultée dans le cadre des décrets de mise en œuvre de la règlementation. Il d’autant plus crucial que l’ANJ émette un avis sur un sujet aussi essentiel que celui des caractéristiques des récompenses pouvant être attribu… (extrait)