Amendement n° 239 de M. Bertrand Bouyx à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la mention : « II. - », insérer les mots : « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, ».

L'exposé des motifs

Dans son avis du 27 avril 2023, le Conseil d’Etat estimait que la liste actuelle des jeux assimilables à des jeux d’argent et de hasard exclus de la catégorie des JONUM ne permettait pas de s’assurer de l’étanchéité entre les deux notions. Dans son rapport d’activité 2022, l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) recommandait quant à elle de s’assurer que le régime juridique applicable aux JONUM n’inci… (extrait)