Amendement n° 249 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « définis » le mot : « définies ».

Amendement rédactionnel.