Amendement n° 251 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « peut » le mot : « prononce ». II. - En conséquence à la même phrase, supprimer le mot : « prononcer ».

L'exposé des motifs

Dans l'éventualité où l'éditeur refuse de se mettre en conformité avec la loi, il semble naturel qu'une sanction soit prononcée à son encontre.