Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets des textes de lois promulgués depuis 2017 et comportant des dispositions relatives à la protection des mineurs sur internet.
L’objet de cet amendement est de prévoir un rapport d’évaluation sur les nombreuses lois votées ces dernières années relatives à la protection des mineurs sur internet. En effet, de très nombreuses lois évoquant pour tout ou partie ce sujet ont été adoptées ces 5 dernières années : La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; La loi n°2020-766 du mercredi … (extrait)