Amendement n° 267 de Mme Violette Spillebout à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « résultant », insérer les mots : « de l’article 11 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences des modifications introduites à l’article 6-4-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, en notifiant qu’il s’agit de l’article 11 de cette dernière… (extrait)