Amendement n° 274 de Mme Violette Spillebout sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Un groupe de contact permanent regroupant les services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les services de réseaux sociaux en ligne, les services de plateformes de partage de vidéo, les fournisseurs de navigateurs internet au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à doter d’une existence légale un groupement informel déjà mis en place. Il convient désormais d’institutionnaliser ce groupement afin de l’inscrire dans la durée, d’assurer sa convocation régulière et de responsabiliser réellement chacun des acteurs qui en fait partie. Le manque de coordination et de communication entre les différents acteurs du numérique et l’administration r… (extrait)