Amendement n° 298 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les éventuelles certifications qui leur ont été délivrées par des organismes publics. » II. - En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger les sites internet à indiquer au public, en plus de l’adresse du service de stockage des données, les éventuels labels obtenus par ce service auprès d’organismes publics. Ainsi, l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes informatisés a, par exemple, mis en place le référentiel « Secnumcloud » qui … (extrait)