Amendement n° 307 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 % ».

L'exposé des motifs

Cet article fait état des sanctions applicables aux obligations de portabilité et d’interopérabilité des fournisseurs de service informatique en nuage. Eu égard à l’importance de ces nouvelles obligations, qui apportent une réponse à la situation déséquilibrée du marché du cloud, il convient d’augmenter les sanctions encourues par les fournisseurs de service ne respectant pas leurs obligations. Ce… (extrait)