Amendement n° 312 de M. Éric Ciotti à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il comporte enfin un volet relatif à la fiscalité applicable aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables, et sur les moyens de l’aligner sur la fiscalité des entreprises de jeux d’argent et de hasard. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rappeler la nécessité de combler le décalage entre la fiscalité des jeux d'argent et de hasard et celle qui s'appliquera aux JONUM. En effet, d'un point de vue matériel, la définition actuelle des JONUM ne parvient pas à les distinguer des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeux d’argent : une off… (extrait)