Amendement n° 323 (Rect) de M. Philippe Gosselin à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après la référence : « article 24 bis », insérer les mots : « , l’article 32 et l’article 33 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions, prévue par l’article 5 du présent projet de loi, à la peine de diffamation publique, d’injure publique et d’entrave du droit à l’avortement en ligne tel que prévu par le code de la santé publique depuis 2017.