Amendement n° 324 (2ème Rect) de M. Philippe Gosselin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 à 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne. En effet, le champ de cette interdiction est particulièrement large et présente par conséquent de forts risques d’inconstitutionnalité.