Amendement n° 326 de M. Philippe Gosselin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 26 et 27.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction d’utiliser un compte d’accès à un ou plusieurs services en ligne dans le cadre d’une composition pénale. Cette interdiction représente une importante restriction aux libertés numériques, à la liberté de communication et au droit à l’information prononcée dans le cadre d’une composition pénale, contrôlée de façon sommaire par le magistrat du siège.