Amendement n° 331 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les outils de prévention mis en place dans les établissements scolaires. Ce rapport évalue également l’opportunité de rendre obligatoire une séance de sensibilisation par an et en présentiel, au besoin réalisée par une association compétente, sur les problématiques d’harcèlement et de cyberharcèlement.

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite encourager le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement. A ce titre, il est nécessaire d’évaluer les outils de prévention mis en place au sein des établissements scolaires. Pourrait être envisagé, la mise en place d’un stage de sensibilisation annuel, obligatoire et en présentiel, au besoin réalisé par une association co… (extrait)