Amendement n° 339 de Mme Francesca Pasquini à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en vérifiant », les mots : « et vérifient ».

L'exposé des motifs

Afin de protéger les mineurs, il est nécessaire que les plateformes ne contreviennent pas à l’article 227-24 du code pénal. Néanmoins, le fait que les plateformes vérifient l’âge de leurs utilisateurs comme proposé dans cet alinéa ne permet pas d’assurer le respect de l’article 227- 24 du code pénal. Les plateformes pourraient contrevenir à l’article 227-24 du Code pénal tout en comportant un syst… (extrait)