Amendement n° 340 de Mme Francesca Pasquini à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « établit et publie » les mots : « peut publier et établir ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « établit et publie le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Elle »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise ainsi à rendre facultative la publication du référentiel technique par l’Arcom, de telle sorte à ce que son délai de rédaction et de publication ne soit pas un empêchement aux procédures civile et pénale à l’encontre des plateformes contrevenantes à l’article 227-24 du code pénal. En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inq… (extrait)