Amendement n° 343 de Mme Francesca Pasquini à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa, à l’alinéa 4, aux première et dernière phrases de l’alinéa 9, et aux alinéas 11 et 18. III. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe écologiste propose d'automatiser la sanction de l'Arcom à l'encontre de toute personne éditant des services de communication au public en ligne offrant un accès à des contenus pornographiques et ne respectant pas l'obligation de mettre en place un système de vérification de l'âge afin de protéger les mineurs. En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe éco… (extrait)