Amendement n° 345 de Mme Francesca Pasquini à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « sans délai les destinataires des notifications prévues au présent II », les mots : « les destinataires des notifications prévues au présent II, après avoir reçu une demande formulée par écrit, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à alléger les contraintes de procédure pesant sur l’Arcom. La présence de la formulation « sans délai » dans la rédaction initiale de l’alinéa est trop restrictive, aussi convient-il d’assouplir la procédure en inversant le sens de la procédure. En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, de… (extrait)