Amendement n° 346 de Mme Francesca Pasquini à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 10 000 000 euros ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». III. - En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 20 000 000 euros ». IV. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à aligner le dispositif de sanction sur la réalité économique du secteur. Selon le rapport Sénatorial, « Porno : l’enfer du décor », les revenus de l’industrie pornographique sont considérables : l’une des estimations mentionnées indique que les revenus du porno s’élèvent à 140 milliards de dollars par an. Or, la plupart des sites pornographiques ne sont pas domiciliés e… (extrait)