Amendement n° 348 de Mme Francesca Pasquini à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le nombre : « 10 », insérer les mots : « ou contrevient à l’article 227-24 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de renforcer la contrainte sur les plateformes qui ne mettraient pas en œuvre de système de vérification de l’âge conforme au référentiel. Le présent amendement permettrait à l’ARCOM de pouvoir faire ses observations aux plateformes sur la base du mécanisme de vérification de l’âge comme de l’article 227-24 du code pénal. Le fait que l’Arcom doive uniquement baser ses o… (extrait)