Amendement n° 349 de Mme Francesca Pasquini à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « l’absence de mise en conformité à la mise en demeure mentionnée au I permet à ». II. - En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d’avoir », le mot : « ont ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’élargir les possibilités d’action de l'Arcom à l’encontre des plateformes dans le cas où l’autorité constaterait que des mineurs ont accès à des contenus pornographiques en violation de l’article 227-24 du code pénal. Ainsi, nous souhaitons renforcer la contrainte sur les plateformes qui permettraient à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques en élargissan… (extrait)