Amendement n° 350 de Mme Francesca Pasquini à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « , en raison de motifs de force majeure ou d’impossibilité de fait qui ne lui sont pas imputables, la personne concernée est placée dans l’impossibilité de respecter l’obligation qui lui a été faite ou, lorsque ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’empêcher les plateformes comportant des contenus pornographiques de se dérober à leurs responsabilités en matière de protection des mineurs et à leurs obligations d’instaurer un mécanisme de vérification de l’âge de leurs utilisateurs. En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes d… (extrait)